Article considérant 25

(25) La libéralisation du secteur du transport routier(5) a ouvert à la concurrence intracommunautaire tant le transport international que le cabotage. Par conséquent, les bénéficiaires des aides - que le transport constitue leur activité principale ou non, peuvent entrer en concurrence avec des entreprises de transport d'autres États membres. On peut donc raisonnablement penser que l'octroi de subventions pour l'acquisition de véhicules utilitaires au titre de la convention affecte les échanges entre États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence entre les transporteurs établis en Espagne et ceux qui exercent leurs activités en Espagne tout en étant établis dans d'autres États membres(6). En tout état de cause, ce régime d'aides fausse ou menace de fausser la concurrence parce que les bénéficiaires des subventions se trouvent dans une position privilégiée par rapport aux personnes qui ne peuvent bénéficier des aides.