(26) De même, l'Espagne affirme que la règle de minimis s'applique au régime en question et que ce régime ne serait donc pas couvert par l'article 87, paragraphe 1, du traité. Cette affirmation se base sur l'argument selon lequel le régime n'est pas destiné aux entreprises se consacrant à des activités de transport, mais aux personnes physiques et aux PME de tous les secteurs.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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