(27) En vertu de la règle de minimis, la Commission estime que l'octroi par les États membres de certaines subventions ne risque pas de fausser la concurrence et les échanges commerciaux entre États membres de manière sensible, compte tenu de leur faible montant, et que ces aides ne sont donc pas couvertes par l'article 87, paragraphe 1, du traité. Toutefois, la règle de minimis exclut expressément le secteur des transports de son champ d'application en raison du fait que, dans ce secteur caractérisé par la présence d'un nombre élevé de petites entreprises(7), des sommes relativement faibles peuvent avoir des répercussions sur la concurrence et les échanges commerciaux entre États membres.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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