Article considérant 29

(29) Cependant, comme la Commission l'affirme dans sa décision 98/693/CE(8), on peut supposer que, lorsque le bénéficiaire de l'aide mène son activité dans des secteurs autres que celui du transport et à l'échelle exclusivement locale ou régionale, et lorsque la subvention ne porte que sur l'acquisition de petits véhicules utilitaires (catégorie D), utilisés habituellement pour des trajets très courts, cette aide n'affecte pas les échanges entre États membres. On estime donc que ce type d'activités commerciales n'a de répercussions que sur les marchés locaux respectifs des entreprises. En outre, l'incidence de ces services en compte propre sur le marché des transports est insignifiante, car le fait de confier à une entreprise de transports la prestation des services en question ne serait pas viable d'un point de vue économique.