(3) Une demande d'informations complémentaires a été envoyée aux autorités espagnoles le 3 avril 1997. Par lettres des 30 avril, 3 juin, 3 juillet, 10 septembre et, enfin, 9 octobre 1997, ces dernières ont demandé à la Commission un délai supplémentaire pour envoyer les informations requises. Après expiration du dernier délai, fixé au 10 novembre 1997, les autorités espagnoles n'ont transmis aucune autre communication concernant les points examinés. La Commission a donc dû procéder à une appréciation préliminaire de la compatibilité de la convention avec le marché commun, à partir des informations dont elle disposait.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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