(30) À ce propos, le gouvernement espagnol affirme que les véhicules de la catégorie C (véhicules dont le poids maximal autorisé en charge est inférieur à 6 tonnes ou, pour les véhicules dépassant ce chiffre, dont la capacité de charge est inférieure ou égale à 3,5 tonnes), doivent eux aussi être exclus du champ d'application de l'article 87 du traité puisque ces véhicules reçoivent des autorisations de portée nationale.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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