Article considérant 31

(31) Le fait que certains véhicules utilitaires reçoivent une autorisation valable uniquement à l'échelon national n'exclut pas le risque de distorsion de la concurrence. En outre, étant donné la libéralisation de l'accès au cabotage, les opérateurs espagnols dont les activités concernent exclusivement la prestation de services à l'échelon national devront peut-être entrer en concurrence également avec des transporteurs non résidents menant des activités de cabotage en Espagne; par conséquent, ces aides peuvent affecter les échanges entre États membres. Compte tenu de ces circonstances, la Commission estime qu'il est raisonnable de penser que ces effets de distorsion sont inexistants uniquement dans le cas d'opérations de transport normalement effectuées pour compte propre et à l'échelle locale ou régionale par des véhicules de la catégorie D. La Commission n'a donc aucune raison de remettre en cause les conclusions formulées dans sa décision 98/693/CE.