Article considérant 32

(32) Par conséquent, la Commission estime que les aides octroyées au titre de la convention pour l'acquisition de véhicules utilitaires par des personnes travaillant pour leur propre compte et par des PME, à l'exception de l'aide concernant l'acquisition de véhicules utilitaires de la catégorie D par des personnes exerçant des activités de services pour compte propre uniquement à l'échelle locale ou régionale, constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Ces aides sont, en principe, incompatibles avec le marché commun, à moins d'entrer dans le champ d'application de certaines dérogations établies par le traité ou par le droit dérivé. Article 87, paragraphe 3, point c), du traité