(35) La Commission reconnaît que les incitations financières peuvent contribuer au retrait du marché de véhicules utilitaires ayant un bas rendement technique en termes de sécurité ou de protection de l'environnement. Cependant, bien que le remplacement de vieux véhicules par des véhicules neufs puisse, dans une certaine mesure, présenter des avantages du point de vue de l'environnement et de la sécurité, il convient de rappeler que, afin de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour des raisons liées à l'environnement et à la sécurité, l'aide à l'acquisition de véhicules doit strictement se limiter aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre des normes supérieures à celles qu'impose la loi ou pour satisfaire aux nouvelles normes obligatoires en matière d'environnement(10).
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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