(36) Or, dans le cas présent, la convention ne prévoit pas de dispositions garantissant que des niveaux plus élevés seront atteints en termes de respect de l'environnement et de sécurité. Au contraire, le régime d'aides établi par la convention prévoit une subvention proportionnelle au prix du nouveau véhicule. Ce système vise donc simplement à favoriser le remplacement des véhicules utilitaires les plus anciens, sans tenir compte des objectifs liés à l'environnement et à la sécurité.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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