(37) Le fait que la subvention ne soit accordée qu'à condition que le véhicule acheté ait une capacité de charge inférieure ou égale à celle de l'ancien véhicule laisse supposer que le régime d'aides ne donnera pas lieu à une augmentation de la capacité totale du parc. Cependant, il convient de rappeler que, sur un marché tel que celui du transport routier, caractérisé par la surcapacité, l'aide à l'acquisition de tonnage est, en principe, contraire à l'intérêt commun, même si son seul objectif est le remplacement du tonnage existant.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.