(38) D'autre part, les aides destinées à décharger certaines entreprises des coûts qu'elles devraient normalement supporter dans le cadre de leur gestion courante ou de leurs activités normales sont considérées comme contraires à l'intérêt commun et, par conséquent, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité(11). Comme le précise le considérant 24, la Commission estime que les aides prévues par le régime examiné favorisent les personnes physiques et les PME en réduisant les coûts normalement liés à leur activité.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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