(39) Compte tenu de tout ce qui précède, la Commission estime que la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité ne peut s'appliquer dans le cas présent. En outre, les autorités espagnoles n'ont pas utilisé cet argument, pas plus qu'elles n'ont montré que les aides en question pouvaient bénéficier d'une des dérogations prévues par le traité ou par le droit dérivé.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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