Décision 2001/605/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/605/CEEUR-Lex →

(4) Par lettre du 20 novembre 1997, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'ouvrir à l'égard de cette aide la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.

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