(40) Par conséquent, la Commission considère que les aides à l'acquisition de véhicules utilitaires accordées à certaines personnes physiques et à certaines PME, à l'exception du financement destiné à l'acquisition de véhicules utilitaires de la catégorie D par des personnes exerçant des activités de services pour compte propre uniquement à l'échelle locale ou régionale (ce financement ne constituant pas une aide au sens de l'article 87), ne sont pas compatibles avec le marché commun, en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Article 88, paragraphe 3, du traité
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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