(42) Le régime d'aides examiné a été porté à la connaissance de la Commission le jour même de son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 26 février 1997. Par conséquent, la Commission n'a pas disposé du temps suffisant pour examiner cette mesure. Il convient, en outre, de signaler que les autorités espagnoles ont enfreint les dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité en appliquant le régime sans attendre la décision de la Commission. V. CONCLUSIONS
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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