(43) La Commission conclut de ce qui précède que l'Espagne a agi de manière illégale en mettant à exécution le régime d'aides en cause, en infraction avec les dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission rappelle que toute aide considérée comme incompatible avec le marché commun et accordée conformément au régime examiné doit être récupérée, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(12), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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