(6) Par lettre du 22 février 1999, le gouvernement espagnol a présenté ses commentaires à la Commission, ainsi que des précisions sur l'ouverture de la procédure formelle d'examen. La Commission n'a toutefois reçu aucune observation des parties intéressées. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU RÉGIME D'AIDES
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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