(7) La convention conclue le 26 février 1997 entre le ministère de l'industrie et de l'énergie espagnol et l'ICO établit un régime d'aides à l'acquisition de véhicules utilitaires. Ce régime a pour but d'inciter les personnes travaillant pour leur propre compte et les petites et moyennes entreprises (PME) à remplacer leurs véhicules utilitaires les plus anciens par des véhicules neufs. Ainsi, et au vu du précédent régime d'aides espagnol connu sous le nom de "Plan Renove Industrial", on peut considérer que le régime examiné a pour objectif principal de promouvoir le renouvellement du parc de véhicules utilitaires en Espagne.
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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