Article considérant 8

(8) A cet effet, l'ICO ouvrira une ligne de crédit de 35 milliards de pesetas espagnoles (210 millions d'euros) dans le but de financer des prêts à l'achat de véhicules neufs. Le ministère de l'industrie et de l'énergie, quant à lui, compensera la différence entre le taux d'intérêt appliqué par l'ICO à ces prêts et le taux normalement appliqué aux transactions financières, à concurrence de 4,5 points. Le montant total de cette intervention de l'État devrait s'élever à 3 milliards de pesetas (18 millions d'euros). En vertu de la convention, le régime d'aides sera appliqué dans le cadre de contrats de médiation passés entre l'ICO et des organismes financiers publics et privés. Ces derniers accorderont à leur tour des prêts aux bénéficiaires du régime, à partir des ressources fournies par l'ICO. La convention autorise également l'ICO à passer des contrats avec d'autres organismes financiers pour l'octroi de crédits aux conditions susmentionnées, mais ces organismes ne bénéficient alors que de la compensation correspondant à la différence entre les taux d'intérêt appliqués. Par lettre du 22 janvier 1999, les autorités espagnoles ont précisé que l'expression "autres organismes financiers" faisait référence aux constructeurs automobiles, avec lesquels des accords de financement pourraient être passés.