(9) Les conditions liées au remboursement du principal, au règlement des intérêts et aux garanties de chaque prêt seront négociées entre les emprunteurs et l'organisme financier concerné. Cela étant, conformément à la convention, les prêts peuvent être accordés pour quatre ans sans période de franchise de remboursement, et représenter jusqu'à 70 % du coût éligible. Ainsi, la subvention de l'État représenterait pour chaque prêt un maximum de 85000 pesetas espagnoles (511 euros) par million de pesetas prêté (6010 euros).
Décision 2001/605/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/605/CE
RattachementDécision 2001/605/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32001D0605)
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