(9) L'Allemagne présentera à la Commission dès que possible, et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente décision, un rapport sur les conclusions de l'examen qu'elle aura effectué, accompagné d'éventuelles recommandations en ce qui concerne l'inscription ou non et les conditions associées.
Décision 2001/626/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/626/CE
RattachementDécision 2001/626/CE
Versionacte d'origine du 30/07/2001 (CELEX 32001D0626)
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