(105) La Commission doit s'assurer que l'aide a été utilisée comme il se doit. Par conséquent, les Pays-Bas doivent exercer un contrôle annuel strict sur l'avancement du projet et vérifier si tous les coûts admissibles correspondent aux dépenses effectivement occasionnées par le projet. Par ailleurs, les Pays-Bas doivent adresser à la Commission, pendant cinq années consécutives, des rapports annuels comprenant une justification détaillée des paiements effectués et indiquant notamment la destination précise de l'aide, c'est-à-dire les dépenses réellement faites et les coûts admissibles du projet Cobalt.
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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