Décision 2001/637/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/637/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre du 12 mai 1998, la Commission a informé les Pays-Bas de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de cette aide.

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