(24) En ce qui concerne l'effet d'incitation du projet, la Commission doutait que l'aide incite Océ à réaliser des travaux de recherche et de développement qu'elle n'aurait pas entrepris en l'absence de cette aide. Compte tenu de la forte concurrence, il semble que Océ ait choisi la stratégie rationnelle de mettre au point ses propres encres et têtes d'impression à jet d'encre. Apparemment, l'entreprise avait décidé de se lancer dans des travaux de recherche et de développement à des fins commerciales et avait déjà commencé à construire de nouvelles installations pour le projet sans avoir la garantie qu'elle recevrait une aide d'État. III. OBSERVATIONS DES PAYS-BAS
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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