(30) Les Pays-Bas ont déclaré que la notification initiale et l'échange de lettres qui a suivi donnaient une description détaillée du projet et des termes "recherche industrielle" et "développement préconcurrentiel". Le gouvernement néerlandais allait en outre charger un expert indépendant de réaliser une étude pour déterminer la distance du projet de recherche et de développement par rapport au marché.
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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