(39) Des renseignements complémentaires sur l'achat de brevets ou de licences ont été fournis dans une annexe. Lors d'une visite de l'entreprise qui a eu lieu le 25 juin 1999, les Pays-Bas ont expliqué aux fonctionnaires de la Commission que les brevets étaient nécessaire pour permettre à Océ de faire finalement un usage commercial des résultats des travaux de recherche et de développement, mais pas pour faire avancer le projet de recherche et de développement sur le plan technique. L'auteur du deuxième avis était arrivé aux mêmes conclusions. Effet d'incitation
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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