(45) La subvention proposée de 22,7 millions d'euros constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car, au moyen de ressources d'État, elle dispense Océ d'une partie des coûts que l'entreprise devrait normalement supporter elle-même.
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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