(47) Compte tenu des nombreux échanges entre les États membres dans le domaine tant des imprimantes que des composants, matériaux de base et produits consommables secondaires, la Commission estime que l'aide en faveur d'Océ affecte les échanges. Dérogations prévues par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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