Article considérant 49

(49) Étant donné que l'aide proposée en faveur d'Océ constitue une aide à la recherche et au développement, la dérogation visée au paragraphe 2 ne lui est pas applicable. En effet, l'aide n'est ni: a) une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels, ni b) une aide destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ni c) une aide octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne. L'aide n'est pas non plus destinée à une région visée au paragraphe 3, points a) et c). Enfin, le paragraphe 3, point b), visant les projets d'intérêt européen commun n'est pas applicable. D'ailleurs, les Pays-Bas n'ont pas essayé d'en démontrer l'applicabilité.