(50) Il ne reste donc que la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. C'est en vertu de cette disposition du traité que la Commission a arrêté l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement qui lui sert de guide dans l'appréciation des aides dans ce domaine.
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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