(51) Conformément au point 3.6 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et de développement, la Commission, dans son appréciation de l'applicabilité de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, examinera en particulier le type de recherche, les bénéficiaires, l'intensité de l'aide et la disponibilité des résultats. Appréciation du type de recherche
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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