(52) Le point 2.2 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement explique que plus le projet de recherche et de développement se rapproche de l'application commerciale, plus l'aide d'État aura un effet perturbateur. Pour déterminer la distance du projet de recherche et de développement bénéficiaire de l'aide par rapport à l'application commerciale, la Commission fait la distinction entre la "recherche fondamentale", la "recherche industrielle" et le "développement préconcurrentiel".
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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