(54) Comme il est précisé à l'annexe I, ces définitions revêtent un caractère indicatif et ont uniquement pour but d'aider les États membres à formuler leur notification. Dans sa lettre du 12 mai 1998, la Commission a expressément signifié aux Pays-Bas qu'il leur incombait de démontrer que le projet bénéficiaire était conforme à ces définitions.
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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