Article considérant 56

(56) Lors de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a émis de sérieux doutes sur la répartition des activités entre les phases de recherche, présentée par les Pays-Bas. La Commission a constaté que la description des activités relevant des cinq volets ne correspondait pas exactement aux notions définies dans l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement. En particulier, les descriptions des activités relevant du "développement préconcurrentiel" présentaient des similitudes avec les activités de mise au point des produits dans la phase de préparation à la production en série. Ces activités sont notamment les suivantes: la mise au point d'un système de contrôle des coûts totaux de production, la mise au point d'un conditionnement anti-poussière pour l'encre, le contrôle régulier de la qualité et de la fiabilité d'impression ainsi que des tâches, la définition d'une norme pour la production de couleurs et la mise en place d'une interface avec des scanners.