(68) La visite sur place de fonctionnaires de la Commission a confirmé les informations visées ci-dessus sur le caractère avancé du projet et les perspectives technologiques. Elle n'a cependant pas permis de conclure que certaines activités de recherche et de développement pouvaient entrer dans le champ de définition de la "recherche industrielle" au sens de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement.
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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