(84) L'ensemble de ces éléments amènent la Commission à conclure que les activités de développement d'Océ sont proches de l'application commerciale au sens du point 2.2 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et de développement. L'affirmation des Pays-Bas, selon laquelle la mise au point de têtes d'impression piézoélectriques utilisables avec des encres hotmelt est nouvelle et innovante et les travaux de recherche et de développement peuvent dès lors être considérés en partie comme de la "recherche industrielle" et plus éloignés du marché, suscite toujours des doutes.
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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