(86) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a invité les Pays-Bas à une aide au sens de l'annexe II de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement, en particulier pour l'achat de brevets et de licences. En ce qui concerne les coûts relatifs aux bâtiments, la Commission s'est demandé si certaines parties des nouvelles installations étaient destinées à la production en série de matrices pour têtes d'impression piézoélectriques.
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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