(97) Bien que les données concrètes relatives aux facteurs quantifiables ne semblent pas suffisamment claires pour démontrer l'effet d'incitation de l'aide, la Commission doit considérer que, dans le cas présent, ces données, qui sont basées sur des efforts antérieurs dans le domaine de la recherche et du développement et non sur des efforts futurs envisagés, ne peuvent suffire pour apprécier l'effet d'incitation d'une aide qui n'a pas encore été versée. Elle doit donc examiner d'autres facteurs, par exemple les défaillances du marché, selon le point 6.2 de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement
Décision 2001/637/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/637/CE
RattachementDécision 2001/637/CE
Versionacte d'origine du 18/10/2000 (CELEX 32001D0637)
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