Décision 2001/646/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/08/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/646/CE
RattachementDécision 2001/646/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0646)
Référencearticle 2 de la décision 2001/646/CEEUR-Lex →

1. Le concours financier de la Communauté est versé sur la base des éléments suivants:

a) les pièces justificatives soumises par l'Irlande concernant l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires;

b) les résultats des contrôles de la Commission visés à l'article 3.

2. Cependant, l'Irlande pourra obtenir, à sa demande, une avance de 2,7 millions d'euros, dès l'adoption de la présente décision et lorsque les crédits seront disponibles.

3. Les documents visés au paragraphe 1 incluent un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus ou détruits, ainsi qu'un rapport financier.

Le rapport financier tient compte des catégories d'animaux détruits, ou abattus et détruits, dans chaque exploitation pour cause de fièvre aphteuse. Les rapports sont fournis sous forme de fichier informatique conformément à l'annexe 1.

4. Les pièces justificatives relatives aux mesure adoptées au cours de la période visée à l'article 1er sont transmises au plus tard le 1er septembre 2001.

5. Aux fins de la présente décision, on entend par "indemnisation adéquate" l'indemnisation pour les animaux à la valeur qu'ils avaient immédiatement avant leur contamination.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0646. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).