1. Le concours financier de la Communauté est versé sur la base des éléments suivants:
a) les pièces justificatives soumises par les Pays-Bas concernant l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires;
b) les résultats des contrôles de la Commission visés à l'article 3.
2. Cependant, les Pays-Bas pourront obtenir, à leur demande, une avance de 39 millions d'euros, dès l'adoption de la présente décision et lorsque les crédits seront disponibles.
3. Les documents visés au paragraphe 1 incluent un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits, ainsi qu'un rapport financier.
Le rapport financier tient compte des catégories d'animaux détruits, ou abattus et détruits, dans chaque exploitation pour cause de fièvre aphteuse. Les rapports sont fournis sous forme de fichier informatique conformément à l'annexe 1.
4. Les pièces justificatives relatives aux mesures adoptées au cours de la période visée à l'article 1er sont transmises au plus tard le 1er octobre 2001.
5. Aux fins de la présente décision, on entend par "indemnisation adéquate", l'indemnisation pour les animaux à la valeur qu'ils avaient immédiatement avant leur contamination.