(3) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(4), les mesures vétérinaires et phytosanitaires arrêtées conformément aux règles communautaires sont financées par la section "garantie" du Fonds européen de garantie et d'orientation agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 1258/1999.
Décision 2001/653/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/653/CE
RattachementDécision 2001/653/CE
Versionacte d'origine du 16/08/2001 (CELEX 32001D0653)
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