Sur la base des éléments dont elle a connaissance et au vu, notamment, des engagements énumérés au considérant 61 de la présente décision, la Commission constate qu'il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir, en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, à l'égard des accords notifiés concernant un système de collecte sélective et de valorisation des déchets d'emballages ménagers mis en place par Eco-Emballages SA, tels qu'ils sont en vigueur ce jour.
Décision 2001/663/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0663)
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