(1) Eco-Emballages SA (ci-après dénommée "Eco-Emballages") organise, sur le territoire français, un système de collecte sélective et de valorisation de déchets d'emballages ménagers. Ce système est destiné à répondre aux exigences fixées par le décret français sur les emballages. La notification concerne les accords qui sont à la base du fonctionnement du système. La présente décision porte sur les contrats notifiés tels qu'ils sont en vigueur à ce jour, c'est-à-dire incorporant les modifications intervenues au cours de la procédure et celles apportées par Eco-Emballages à la demande de la Commission comme expliqué ci-après. B. CADRE RÉGLEMENTAIRE
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.