Article considérant 10

(10) Par ailleurs, il apparaît que les barèmes aussi bien en amont (c'est-à-dire les contributions des producteurs adhérant aux systèmes de collecte sélective et de valorisation des déchets d'emballages ménagers) qu'en aval (c'est-à-dire les soutiens financiers aux collectivités locales) sont actuellement fixés par les pouvoirs publics de façon identique pour les organismes agréés ayant la même vocation. En effet, la plus récente proposition de barèmes de chaque organisme agréé en France s'appuie sur une même étude indépendante (par l'institut de sondage Sofres) de coûts de la collecte sélective des déchets ménagers et de la gestion du système. Aux coûts ainsi estimés par matériau, mais sans différenciation par collectivité locale, s'ajoutent les frais de structure de l'organisme. Selon les autorités françaises, des barèmes en aval différenciés conduiraient les collectivités locales à s'orienter vers le barème le plus élevé, ce qui pourrait favoriser l'augmentation du barème en amont et par conséquent des prix à la consommation. Inversement, les barèmes en amont différenciés amèneraient les producteurs à adhérer à l'organisme dont le barème est le moins élevé. Selon les autorités françaises, les barèmes différenciés seraient donc néfastes à l'équilibre économique et financier, à la performance et à la pérennité des dispositifs. Elles affirment que le maintien de deux ou plusieurs organismes agréés ayant le même champ d'activités conduit ainsi à l'unicité des barèmes, qui n'exclut pas une différenciation notamment sur la qualité du service et de l'accompagnement offerts aux collectivités et l'émulation pour proposer des prestations plus performantes ou des solutions novatrices lors de la renégociation des agréments. C. LA PARTIE NOTIFIANTE ET SES ACTIVITÉS