(12) Elle a été agréée par les ministres compétents pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés pour lesquels des producteurs ou des importateurs de produits consommés ou utilisés par les ménages ont contracté avec elle. Le premier agrément a été délivré le 12 novembre 1992 pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1993. L'agrément a été reconduit le 30 août 1996 pour une durée de six ans à compter du 1er juillet 1996, et encore le 11 juin 1999 pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1999.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.