Article considérant 13

(13) Elle a conclu et conclut des contrats avec: - la société Pro Europe pour l'utilisation du signe et de la marque "point vert" (ci-après dénommée "point vert"), - des "producteurs" qui ne souhaitent pas pourvoir eux-mêmes à l'élimination des déchets. En adhérant à Eco-Emballages, le producteur remplit son obligation découlant du décret. Eco-Emballages assure son financement par les cotisations que lui versent les producteurs participant au système, - des "collectivités locales", à savoir des communes ou leurs groupements, auxquelles la loi française impose l'élimination des déchets ménagers en général. Ce sont en effet les collectivités locales qui s'occupent, soit elles-mêmes soit avec l'aide d'un sous-traitant, de la collecte. En contractant avec Eco-Emballages, elles reçoivent de celle-ci des soutiens financiers pour ce travail, - des industriels appelés "filières" qui s'engagent à valoriser les matières premières récupérées. Une fois triés, les emballages ménagers sont en effet remis au(x) repreneur(s) aux fins de leur valorisation. Eco-Emballages reçoit régulièrement des collectivités des rapports attestant que la valorisation a effectivement eu lieu. Elle a en outre établi un modèle de contrats "opérationnels de reprise" à conclure entre les repreneurs désignés et les collectivités locales ainsi qu'un modèle de contrat "recherche et développement".