(19) Depuis le 10 décembre 1996, c'est le contrat qu'Eco-Emballages a conclu avec Packaging Recovery Organisation Europe ou Pro Europe SPRL ("Pro Europe") qui lui concède la licence principale exclusive, sur le territoire français, pour l'utilisation du "point vert" et pour l'octroi de sous-licences aux adhérents(5). Eco-Emballages est d'ailleurs tenue d'informer ses adhérents que l'usage du "point vert" en dehors de la France est soumis à l'autorisation de la partie compétente.
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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