(2) Le décret français n° 92-377 (ci-après dénommé "le décret"), adopté le 1er avril 1992 et en vigueur depuis le 1er janvier 1993, porte application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi française n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Les États membres ont aussi des obligations communautaires en la matière, qui découlent de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages(4).
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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