(20) Depuis le 4 décembre 1998, il résulte du troisième accord supplémentaire conclu avec Pro Europe qu'Eco-Emballages a aussi l'obligation d'accorder des sous-licences aux systems active regionally and/or for specific materials ("systèmes régionaux et/ou s'occupant de matériaux spécifiques") en France, à condition que ceux-ci respectent les obligations de collecte et de valorisation des déchets d'emballages résultant de la directive 94/62/CE, et sous certaines conditions préétablies. Eco-Emballages a, en effet, octroyé une sous-licence non exclusive à la société Adelphe SA (ci-après dénommée "Adelphe") pour l'utilisation dans son système du "point vert" sur le territoire français, et cela jusqu'au 31 décembre 2002. Adelphe doit verser à Eco-Emballages une somme correspondant à sa part des frais réclamés par Pro Europe. 3. Contrat producteur
Décision 2001/663/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/663/CE
RattachementDécision 2001/663/CE
Versionacte d'origine du 15/06/2001 (CELEX 32001D0663)
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